Générateur d'autorisation de droit à l'image
Remplis le formulaire, le document se rédige à côté. Tu l'imprimes en deux exemplaires et tu le fais signer le jour du tournage. Rien n'est envoyé nulle part : tout se calcule dans ton navigateur.
Ce document n'est pas un conseil juridique
Je suis vidéaste, pas juriste. Cette page et le document qu'elle génère servent à informer et à faire gagner du temps : ils ne constituent pas une consultation juridique et n'engagent pas ma responsabilité. Le modèle est fourni en l'état, sans garantie qu'il couvre votre situation.
Le droit évolue et chaque tournage a ses particularités. Sur un projet à enjeu, campagne de grande ampleur, images d'enfants diffusées en télévision, sujet touchant à la santé ou à la vie privée, faites relire le document par un avocat avant de le faire signer. Contenu à jour au 4 septembre 2026.
Ce qui rend une autorisation solide
En France, le droit à l'image se rattache à l'article 9 du code civil, qui protège la vie privée. Aucun texte n'impose de formulaire type, et c'est exactement ce qui piège les vidéastes : un mot d'accord par SMS vaut consentement, jusqu'au jour où il faut le prouver. La charge de la preuve pèse sur celui qui diffuse.
Une autorisation tient debout quand elle délimite. Cinq mentions font l'essentiel du travail.
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Identité des deux parties | Sans nom précis du bénéficiaire, l'accord ne désigne personne et ne se transmet pas |
| Nature de la captation | Une autorisation photo ne couvre ni la vidéo ni la voix |
| Supports de diffusion | Le point le plus souvent contesté : un accord pour un site interne ne vaut pas pour une publicité |
| Territoire | Une diffusion mondiale sur les réseaux dépasse l'accord donné pour une campagne locale |
| Durée | Une durée chiffrée évite qu'un accord de 2019 serve à justifier une diffusion en 2032 |
Le modèle généré plus haut reprend ces cinq points, plus deux clauses que les modèles d'association oublient presque toujours : les limites d'exploitation, qui interdisent le détournement du plan, et le paragraphe sur les données personnelles, obligatoire dès lors qu'une image identifiante relève du RGPD.
Les trois cas qui posent problème sur le terrain
Les mineurs
L'enfant ne signe pas. Ses représentants légaux signent à sa place, et depuis la loi du 19 février 2024, l'image d'un enfant fait partie des actes qui demandent l'accord des deux parents. Sur un tournage en école ou en club sportif, cette signature double change la logistique : elle se prépare une semaine avant, pas dans le couloir cinq minutes avant le premier plan.
Le lieu public
Filmer une place bondée ne demande aucune autorisation individuelle. Le basculement se produit quand une personne devient le sujet du plan : cadrage isolé, premier plan, visage reconnaissable. À ce moment, la rue ne protège plus rien et l'accord redevient nécessaire.
Les salariés d'une entreprise cliente
C'est l'angle mort des films institutionnels. Le contrat de travail ne vaut pas consentement : un salarié filmé pour la vidéo de marque doit signer, comme n'importe qui d'autre. Et il peut refuser sans que cela lui soit reproché. Prévois les autorisations dans le brief plutôt que de les découvrir le matin du tournage.
Questions fréquentes
Une autorisation verbale suffit-elle ?
Juridiquement, elle peut suffire. Concrètement, elle ne se prouve pas. Le jour où la personne demande le retrait de la vidéo, c'est au vidéaste et à son client de démontrer que l'accord existait, dans la portée exacte de la diffusion contestée.
Peut-on retirer son consentement après signature ?
Oui. Le consentement se retire à tout moment, ce qui met fin aux diffusions à venir sans effacer celles déjà réalisées. C'est la raison pour laquelle la clause sur les données personnelles figure dans le modèle : elle organise ce retrait au lieu de le subir.
Que risque un vidéaste qui diffuse sans autorisation ?
Le code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la captation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. Ces plafonds visent des cas graves et tombent rarement sur un tournage d'entreprise. Le risque réel est ailleurs : le retrait en urgence d'une vidéo livrée, la reprise du montage à ta charge, et un client qui ne rappelle pas.
Faut-il une autorisation pour filmer un bâtiment ?
Non, en principe. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004, le propriétaire d'un bien ne détient pas de droit exclusif sur son image et ne peut s'opposer à sa diffusion qu'en cas de trouble anormal. Attention toutefois aux œuvres protégées par le droit d'auteur qui apparaissent dans le cadre, et aux règles de survol quand tu passes au drone.
Rappel : ces réponses décrivent le cadre général du droit français à la date du 4 septembre 2026. Elles ne valent pas consultation juridique et ne couvrent pas les particularités d'un dossier. Pour un cas précis, un avocat reste le bon interlocuteur.
À lire ensuite : le droit à l'image en vidéo, expliqué cas par cas, et le calculateur de TJM pour chiffrer la journée que tu viens de tourner.